Les cadres de capital au Canada sont prêts en vue de l’adoption de l’IFRS 17

Par Michelle John, FICA, directrice, Groupe du capital des sociétés d’assurance-vie au BSIF

Le 21 juillet, le Bureau du surintendant des institutions financières (BSIF) a publié la version finale des lignes directrices sur le capital des sociétés d’assurance qui tiennent compte du passage à la Norme internationale d’information financière 17, Contrats d’assurance (IFRS 17) pour les exercices financiers à compter du 1^er janvier 2023.

Le passage à la norme comptable IFRS 17 représente le changement le plus important apporté aux exigences de comptabilisation des assurances depuis plus de 20 ans. La mise en œuvre aura une incidence sur les sociétés d’assurance, car elle viendra modifier en profondeur les pratiques comptables, actuarielles et de déclaration, en plus d’influer de façon considérable les systèmes et les pratiques de soutien.

Dans le présent article, nous traitons des modifications apportées aux lignes directrices sur le capital qui s’appliquent aux sociétés d’assurance-vie fédérales.

Instauré en 2018, le Test de suffisance du capital des sociétés d’assurance-vie (TSAV) représentait une importante révision et modernisation du cadre de capital, en remplacement du Montant minimal permanent requis pour le capital et l’excédent qui avait été mis en place en 1992. Étant donné que le test du BSIF sur le capital repose sur le bilan établi selon les IFRS, il nous fallait apporter des changements pour tenir compte des approches et des méthodes de l’IFRS 17. Or, nous avons décidé de maintenir le cadre en l’état et de ne tenir compte que des changements nécessaires en raison de l’IFRS 17. Nous avons également décidé de réduire au minimum les effets sur le capital à l’échelle du secteur au moment de la transition.

Le TSAV de 2023, soit la version du TSAV qui entrera en vigueur en 2023, a été élaboré sur cinq ans, à compter de 2017. Au cours de cette période, de vastes consultations et discussions ont eu lieu avec l’industrie et d’autres parties prenantes et ont abouti à une consultation publique et à une dernière étude d’impact quantitative sur l’industrie en juin 2021, qui comprenait des états financiers pro forma, des calculs du capital et des données actuarielles. Bien que la pandémie ait entraîné au départ un arrêt des travaux et une réduction de leur étendue en 2020, l’industrie et le BSIF se sont adaptés au télétravail et les travaux d’élaboration se sont poursuivis. En novembre 2021, le chemin critique et l’échéancier d’achèvement de la ligne directrice ont été communiqués aux assureurs. Des mises à jour périodiques et des décisions intermédiaires ont été communiquées à l’industrie par voie de lettres et de séances d’information. La dernière étape a été franchie lorsque le BSIF a publié sur son site Web la ligne directrice, les formulaires et les instructions s’y rapportant.

Quels sont les principaux changements?

• Les marges sur services contractuels (MSC), au sens de l’IFRS 17, font implicitement partie du capital disponible selon les règles comptables actuelles. Pour reproduire le traitement actuel, le capital disponible sera ajusté pour y rajouter les MSC qui constituent un passif ou en retrancher celles qui constituent un actif. Cela ne s’applique pas aux MSC des fonds distincts, car une approche provisoire sera en place jusqu’en 2025.
• Les réserves négatives calculées police par police qui sont incluses dans le numérateur du ratio total, mais non dans le ratio du noyau de capital, sont actuellement calculées avec prise en compte de provisions pour écarts défavorables. En vertu de l’IFRS 17, ce calcul s’effectuera en fonction des meilleures estimations, parce qu’il se peut que l’affectation de l’ajustement au titre du risque à chaque police ne fasse pas de façon cohérente. Pour atténuer l’impact du changement, les compensations à porter en diminution des réserves négatives ont été augmentées.
• Selon l’IFRS 17, l’actif au titre des contrats de réassurance détenus peut différer du passif direct, de sorte que des ajustements ont été apportés au traitement de la réassurance pour en tenir compte. En outre, afin d’assurer la cohérence avec le passage au calcul des réserves négatives fondé sur les meilleures estimations, des changements similaires ont été apportés aux exigences en matière de réassurance non agréée.
• L’affectation géographique ne change pas dans le cas des passifs; toutefois, les actifs seront affectés aux régions où ils sont actuellement détenus. Le changement tient compte de la dissociation des valeurs des actifs et des passifs selon l’IFRS 17.
• En gardant à l’esprit l’objectif de réduire au minimum l’incidence du capital pendant la transition, quelques améliorations supplémentaires ont été apportées au test sur le capital, la plus importante étant la réduction du facteur scalaire de la formule du coussin de solvabilité de base, de 1,05 à 1,00. Cette marge avait initialement été établie en anticipation des effets de l’IFRS 17, de sorte qu’il est logique de la réduire maintenant.

Ce qui n’a pas beaucoup changé

• Les calculs du coussin de solvabilité pour les risques de marché, de crédit, d’assurance et le risque opérationnel restent inchangés pour l’essentiel. Les calculs des crédits pour diversification et pour polices avec participation demeurent également en grande partie inchangés. Cela revêt de l’importance, car les assureurs peuvent ainsi mettre à profit leurs approches et modèles actuels.
• Une nouvelle approche standard est en préparation à l’égard du risque lié aux garanties de fonds distincts et elle sera mise en œuvre le 1^er janvier 2025. Entre-temps, nous conserverons la méthode actuelle de calcul du total brut du capital requis avec facteurs ou modèles approuvés, moyennant quelques petites modifications pour tenir compte des changements relatifs à l’IFRS 17.
• Les cibles minimales et les cibles établies aux fins de surveillance demeurent les mêmes pour l’année 2023.
• Aucune nouvelle mesure de transition n’a été mise en œuvre après l’examen des répercussions à l’échelle de l’industrie.

En résumé, le cadre TSAV a été adapté aux nouvelles règles comptables de façon rigoureuse et prudentielle et s’accompagne d’une réduction au minimum des répercussions sur le capital de l’ensemble des sociétés de l’industrie. L’industrie canadienne de l’assurance-vie est généralement bien capitalisée selon les règles comptables actuelles et elle le restera après la mise en œuvre de l’IFRS 17. Il est important de noter que l’IFRS 17 représente une nouvelle norme pour l’industrie, et le BSIF s’attend à ce que les assureurs agissent avec prudence lorsqu’ils prennent des décisions qui entraîneraient des changements dans leurs niveaux de capital.

Pour en savoir plus, soyez des nôtres à la séance informative sur le TSAV de 2023 à l’occasion du Colloque pour l’actuaire désigné qui se tiendra du 13 au 15 septembre prochain.