Repenser le provisionnement du déficit de solvabilité des régimes de retraite : prenez part à la discussion

Par Serge Charbonneau, FICA, et Joseph Nunes, FICA

Au Canada, les promesses de rente des employeurs envers le personnel ne sont pas garanties par un contrat d’assurance. Elles sont plutôt protégées en exigeant que l’employeur mette de côté des actifs dans une caisse de retraite indépendante lui permettant de remplir ses promesses de rentes futures s’il venait à perdre sa capacité de soutenir les rentes au moyen des actifs de l’entreprise.

Le système actuel est toutefois défaillant lorsqu’un employeur ferme son entreprise et que le régime de retraite est liquidé. Dans de tels scénarios, il existe souvent un risque que les actifs mis de côté pour verser les rentes promises soient insuffisants et que les participants et participantes du régime en subissent les conséquences très négatives, surtout les personnes retraitées qui n’ont pas les moyens de remplacer par d’autres sources les revenus de retraite perdus.

Cela soulève la question à savoir s’il existe une meilleure façon de traiter les régimes de retraite sous-provisionnés. Nous examinons quelques réponses possibles dans le document Protection des retraités des régimes traditionnels à prestations déterminées : une nouvelle approche de provisionnement du déficit de solvabilité et de réduction des prestations à la liquidation du régime publié récemment dans le cadre de la série d’énoncés de principe de l’ICA.

Repenser les moyens de protéger les caisses de retraite

Le système actuel de liquidation des régimes de retraite à prestations déterminées (RPD) sous-provisionnés partage la caisse de retraite indépendante entre tous les bénéficiaires du régime, au prorata de la valeur de leurs droits à pension. Ainsi, si les fonds disponibles ne représentent, par exemple, que 90 % de la valeur des promesses collectives, chaque bénéficiaire voit sa rente réduite de 10 %. Cette approche peut rendre vulnérables les travailleurs et travailleuses plus âgés et les personnes à la retraite.

Conscients du niveau de tolérance au risque moins élevé de ces personnes du fait qu’elles ont beaucoup moins de temps et d’options à leur disposition pour remédier à l’impact négatif des rentes perdues, nous suggérons une nouvelle approche qui consiste à repenser la répartition du risque de placement entre les participants et participantes des RPD. 

Notre proposition repose sur la prémisse selon laquelle les rentes des personnes retraitées seraient mieux protégées si l’approche de provisionnement du déficit de solvabilité et les règles de réduction des prestations tenaient compte du fait que les jeunes travailleurs et travailleuses peuvent tolérer un plus grand risque et avoir plus d’occasions de se remettre des pertes de rente.

À cette fin, nous suggérons aux gouvernements d’envisager les changements suivants pour mieux protéger les travailleuses et travailleurs âgés et les personnes retraitées :

1. Modifier les règles de provisionnement du déficit de solvabilité afin de cibler différents degrés de solvabilité pour différentes catégories de participants et participantes et déterminer différents niveaux de réduction « tolérables » en cas de liquidation du régime.
2. Mettre en œuvre de nouvelles mesures de partage des risques pour tenir compte des différents niveaux de risque adaptés à différents groupes d’âge.
3. Permettre à une entité de continuer à administrer les actifs et les prestations pour les personnes participantes intéressées qui sont à la retraite ou admissibles à la retraite à la liquidation du régime.
4. Mettre en place un fonds de garantie pour les personnes retraitées dans toutes les administrations afin de limiter la réduction à des niveaux « tolérables » prescrits.
5. Permettre aux personnes participantes intéressées de verser des cotisations facultatives ou d’effectuer des transferts d’un autre régime pour rétablir une partie de la réduction de leurs prestations à la liquidation du régime.

Le fait que tous les participants et participantes n’ont pas le même appétit pour les risques pris par le régime pourrait mener à des mesures de gestion des risques qui attribuent différemment les gains et les pertes actuariels à différents sous-groupes de participants et participantes. Cela signifie qu’un régime pourrait différencier les niveaux de risque souhaités pour les personnes retraitées d’un certain groupe d’âge par rapport aux travailleuses et travailleurs actifs d’un certain groupe d’âge, puis déterminer des degrés de provisionnement différents pour chaque groupe en fonction des gains d’expérience attribués selon les niveaux de risque souhaités.

Bien qu’il n’existe pas de solution miracle qui puisse résoudre tous les problèmes dans le cas des RPD sous-provisionnés à la liquidation, l’adoption de certains ou de tous ces changements pourrait aider à mieux protéger les travailleuses et travailleurs âgés arrivant bientôt à la retraite et les personnes retraitées.

Questions de discussion

Nous aimerions connaître votre avis et démarrer une discussion qui nous aiderait à améliorer cette proposition. Voici une liste d’angles à aborder, mais nous vous invitons à mettre l’accent sur ceux qui vous intéressent davantage. Veuillez noter que toutes les questions concernent les RPD à employeur unique du secteur privé.

1. Croyez-vous que les suggestions du document offrent une approche réaliste pour gérer le provisionnement de la solvabilité et la diminution des prestations lors de la liquidation d’un régime?
2. La suggestion d’augmenter les cibles du provisionnement de la solvabilité pour les travailleuses et travailleurs plus âgés et les personnes retraitées, tout en les diminuant pour les travailleuses et travailleurs plus jeunes, est-elle mieux que le statu quo?
3. La suggestion d’égaliser les réductions des prestations aux cibles du provisionnement de la solvabilité (qui varie selon l’âge) est-elle une approche intéressante?
4. Selon vous, quelles seraient les difficultés de la mise en œuvre des mesures suggérées?
5. À votre avis, quelles sont les sections les plus attrayantes de la proposition?
6. À votre avis, quelles sections de la proposition devraient être retirées?
7. Selon vous, quelles autres options devraient être considérées?
8. Pensez-vous que les caractéristiques démographiques devraient être prises en considération par l’administrateur du régime pour déterminer le niveau de risque de sa politique de placement? Pensez-vous que plusieurs régimes déterminent leur niveau de risque de placement selon les caractéristiques démographiques de leurs participantes et participants? Pensez-vous que, lorsque les actifs sont amalgamés, toutes les participantes et tous les participants devraient se partager également les gains et les pertes découlant des risques globaux du régime? Pensez-vous qu’il soit souhaitable ou possible d’attribuer différemment, selon une base notionnelle, les gains et les pertes aux participantes et participants de certains sous-groupes?
9. Êtes-vous d’accord pour dire que les participantes et participants plus âgés et les personnes retraitées sont moins tolérant(e)s à une réduction éventuelle des prestations? Pensez-vous que ce facteur devrait être pris en considération au moment de répartir les déficits et les réductions de prestations après la liquidation d’un régime? Êtes-vous d’accord pour dire que la durée de vie restante estimée d’une participante ou d’un participant est un indicateur des occasions qu’elle ou il aura pour prendre des risques et tenter de compenser ses pertes?
10. Pensez-vous que les participantes et participants qui prennent des risques individuels après la liquidation du régime – dans l’espoir de réaliser des gains et de contrebalancer la réduction de leurs prestations – méritent d’être la ou le seul bénéficiaire de ces gains puisqu’elles et ils prennent le risque de subir des pertes?
11. Pensez-vous qu’il serait avantageux pour les personnes retraitées de participer à un mécanisme de continuité temporaire qui prend des risques modérés pendant quelques années, avant d’acheter des rentes assurées? Pensez-vous que les personnes retraitées qui ont participé à un mécanisme de continuité temporaire devraient être protégées contre les pertes éventuelles découlant de risques modérés par un fonds de garantie, en fonction du niveau de réductions tolérables suggéré? Ou préférez-vous une protection d’un autre niveau (c.-à-d. 100 % ou un autre pourcentage du niveau de réduction tolérable)? Pensez-vous qu’un mécanisme de continuité temporaire devrait inclure le groupe suggéré (c.-à-d. les participantes et participants déjà à la retraite ou qui décident de prendre leur retraite à la liquidation du régime) et sur une base volontaire, ou quelle serait votre préférence? Pensez-vous qu’un mécanisme de continuité temporaire devrait répartir les risques d’une manière différente d’un sous-groupe à l’autre? Pensez-vous qu’un mécanisme de continuité temporaire devrait être géré par une entité publique, par un administrateur de régime avec des responsabilités fiduciaires, ou par une ou des entreprises privées?
12. Pensez-vous que les participantes et participants devraient pouvoir financer leurs propres réductions de prestation avec des transferts optionnels provenant de leurs comptes enregistrés ou selon une autre méthode que vous êtes prêt(e) à suggérer?
13. Avez-vous d’autres commentaires sur les autres alternatives mentionnées dans la proposition et sur les raisons indiquées pour ne pas les recommander?
14. Pensez-vous que certaines mesures suggérées pourraient convenir à d’autres types de régimes que ceux mentionnés (c.-à-d. les RPD à employeur unique du secteur privé)?

Faites-nous part de vos réflexions en commentaire ci-dessous afin d’alimenter la discussion.

Cet article reflète l’opinion de l’auteur et il ne représente pas une position officielle de l’ICA.